Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21352

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR
MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.