Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21360

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LOCATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
LOCATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

—

Après

ART.7 A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.