Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26531

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Avant

ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.