Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26538

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.511-22 §II, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §II, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.511-22 §II, §IV C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §II, §IV C.CONSTRUCT.