Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21364

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

—

Après

ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

—

Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.