Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26565

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME

Après

PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME

Avant

ART.436-1 1° C.PENAL.

Après

ART.436-1 1° C.PENAL.

Avant

ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.

Après

ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.