Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26577

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES

Après

PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES

Avant

ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.

Après

ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.

Avant

ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.