Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21372

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'IMPORTATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
RECIDIVE D'IMPORTATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

Après

ART.7 AL.4, A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4, A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.