Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26682

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

ART.L.5334-1 AL.1, AL.3, ART.L.5331-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5334-1 AL.1, AL.3, ART.L.5331-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5334-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5334-1 AL.1 C.TRAVAIL.