Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26685

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Avant

ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.