Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21377

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
RECIDIVE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

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Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.