Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26724

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR SA SANTE OU SA SECURITE

Après

RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR SA SANTE OU SA SECURITE

Avant

ART.R.6227-5, ART.L.6222-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-5, ART.L.6222-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-5 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-5 AL.2 C.TRAVAIL.