Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26747

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

PRATIQUE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR SANS DECLARATION PREALABLE

Après

PRATIQUE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.17, ART.9 AL.3 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.17, ART.9 AL.3 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

ART.17 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.17 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.