Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21380

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE
EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.