Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26794

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL

Après

OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL

Avant

ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.