Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26800

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT

Après

TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT

Avant

ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.