Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26811

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PAIEMENT DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU

Après

PAIEMENT DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU

Avant

ART.R.2263-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.