Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE
PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE
Avant
—
Après
ART.26 2° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
ART.26 2° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
Avant
—
Après
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
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