Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21395

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

—

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.