Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21396

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

—

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.