Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26893

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR

Avant

ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

Après

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.