Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26909

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENT PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENT PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR

Avant

ART.222-20-2 AL.2 7°, ART.222-20 C.PENAL.

Après

ART.222-20-2 AL.2 7°, ART.222-20 C.PENAL.

Avant

ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

Après

ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.