Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21398

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UNE BICYCLETTE MISE SUR LE MARCHE
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UNE BICYCLETTE MISE SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.9 2°, ART.4 AL.5, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 2°, ART.4 AL.5, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

—

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.