Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26963

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Après

CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Avant

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.