Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21408

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE
RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Avant

—

Après

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

—

Après

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.