Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 26998

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT SANS INDICATION DE SA CLASSE ET DES MENTIONS D'INDICATIONS ET D'AVERTISSEMENT

Après

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT SANS INDICATION DE SA CLASSE ET DES MENTIONS D'INDICATIONS ET D'AVERTISSEMENT

Avant

ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Après

ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.