Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27012

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION D'UN CHAT PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

Après

CESSION D'UN CHAT PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

Avant

ART.R.215-5-1 §I 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.