Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27048

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Après

PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §1 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §1 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.