Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27056

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31-1 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31-1 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.