Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27067

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE PENDANT UNE PERIODE INTERDITE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE PENDANT UNE PERIODE INTERDITE

Avant

ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Après

ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Avant

ART.R.435-1 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.435-1 §II C.ROUTE.