Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27072

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI

Après

CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ACCOMPAGNEMENT CONFORME DU CONVOI

Avant

ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Après

ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Avant

ART.R.435-3 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.435-3 §II C.ROUTE.