Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21450

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.