Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27128

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TRANSPORT D'ANIMAUX D'AQUACULTURE SANS REMPLIR DE RELEVE APRES CHAQUE TRANSPORT

Après

TRANSPORT D'ANIMAUX D'AQUACULTURE SANS REMPLIR DE RELEVE APRES CHAQUE TRANSPORT

Avant

ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.

Après

ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-6 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-6 §III C.RURAL.