Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER
Avant
—
Après
ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
Avant
—
Après
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
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