Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
Avant
—
Après
ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
Avant
—
Après
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
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