Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27179

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Après

INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Avant

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.