Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27188

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION CONTRE REMUNERATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE MALGRE INCAPACITE

Après

EXPLOITATION CONTRE REMUNERATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE MALGRE INCAPACITE

Avant

ART.L.462-6 1° C.EDUCATION.

Après

ART.L.462-6 1° C.EDUCATION.

Avant

ART.L.462-6 AL.1, AL.4 C.EDUCATION.

Après

ART.L.462-6 AL.1, AL.4 C.EDUCATION.