Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21457

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.