Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27198

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE NON CONFORME

Après

OFFRE DE CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE NON CONFORME

Avant

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Avant

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.