Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27228

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.1, ART.L.4711-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.1, ART.L.4711-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.