Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe
Avant
—
Après
NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
Avant
—
Après
ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
Avant
—
Après
ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
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