Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27252

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PORT D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE

Après

NON PORT D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE

Avant

ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Avant

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.