Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27262

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION

Après

INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION

Avant

ART.L.237-3 §I 1°, ART.L.236-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.237-3 §I 1°, ART.L.236-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

Après

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.