Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21518

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Avant

—

Après

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.