INEXECUTION PAR PRODUCTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE DES MESURES CORRECTIVES ORDONNEES DANS SON EXPLOITATION
Après
INEXECUTION PAR PRODUCTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE DES MESURES CORRECTIVES ORDONNEES DANS SON EXPLOITATION
Avant
ART.L.257-12 §I, ART.L.257-8 C.RURAL.
Après
ART.L.257-12 §I, ART.L.257-8 C.RURAL.
Avant
ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.
Après
ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.
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