Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27295

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION

Après

COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION

Avant

ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.