Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1774

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART
OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART

Avant

—

Après

ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.