Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27298

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE

Avant

ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.