Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27304

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS, PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU

Après

REFUS, PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU

Avant

ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.