Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 27308

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP

Avant

ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.